« La pente naturelle des couples en rupture, c’est de faire de tout un conflit et de chaque conflit un litige : chacun revisite le passé commun à la lumière nouvelle de ce récent combat »[1]. Solène et Henri sont mariés sous …
L’évaluation de la valeur économique de l’usufruit temporaire fait l’objet de nombreux débats. Si l’évaluation fiscale, pour les besoins du calcul des droits de mutation, est obligatoirement déterminée à l’aide du barème de l’article 669 du CGI, l’évaluation économique, permettant …
« Encourager les initiatives, protéger les français et préparer l’avenir », telles sont les trois grandes orientations du projet de loi de finances pour 2020 présenté par le gouvernement vendredi 27 septembre. L’article 2 du projet de loi prévoit ainsi que …
Le souscripteur assuré d’un contrat d’assurance-vie peut rédiger la clause bénéficiaire soit dans son testament, soit dans un acte sous seing privé. L’acte doit-il être porté à la connaissance de l’assureur avant le décès du souscripteur assuré pour être opposable ? …
Une pratique courante pour ceux qui souhaitent anticiper la transmission de leur patrimoine consiste généralement à donner la nue-propriété d’un bien, tout en en conservant l’usufruit (la jouissance) pour soi-même. Autrement dit, s’il s’agit d’un logement, le donateur (celui qui …
L’instauration du Prélèvement À la Source (PAS) à compter du 1er Janvier 2019 a bousculé nos habitudes en matière d’impôt. Après 9 mois d’accoutumance, il n’est pas encore l’heure de relever la garde, des conséquences pratiques nouvelles se faisant encore …
Le démembrement de propriété est une technique patrimoniale très usitée par les contribuables mais également étroitement surveillée par l’Administration. Si cette dernière s’est toujours efforcée de remettre en cause de telles structurations en se fondant sur l’abus de droit de …
Le volet de simplification de l’épargne retraite de la Loi PACTE se précise sur le plan fiscal, l’ordonnance du 24 juillet 2019[1] dévoilant les règles relatives aux nouveaux et anciens produits d’épargne retraite. Le décret du 30 juillet 2019[2] fixe, …
Une réponse ministérielle en date du 30 mai 2019[1] vient de préciser les conséquences fiscales de l’ajout d’un souscripteur à un contrat d’assurance-vie non dénoué : tout est une question de casuistique. La novation est une opération ayant pour objet de …
Dans le cadre d’une récente brève[1], nous vous exposions les 2 principales raisons pouvant être avancées pour vous convaincre de faire réaliser une évaluation de vos immeubles par un professionnel : Optimiser l’administration de votre patrimoine immobilier ; Sécuriser vos relations avec …
De nombreux contribuables font le choix de se placer volontairement sous le statut de LMP à raison des locaux d’habitation qu’ils donnent en location meublée. Au plan de l’Impôt sur le Revenu (IR), le statut est accordé sous réserve de …
« Monsieur, pourquoi dois-je faire évaluer mes immeubles et/ou ma SCI ? Je n’en vois pas vraiment l’utilité » C’est une question fréquemment posée aux professionnels de la gestion de patrimoine par des particuliers détenteurs d’un patrimoine immobilier. Deux raisons peuvent être …
Le décret du 23 avril 2019 est venu compléter les dispositions prises par la loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019. Le financement de l’assurance-maladie est assuré via le paiement d’une cotisation subsidiaire maladie[1] dont le montant est fonction …
Dans une précédente brève (« Le compte courant d’associé dans les SCI patrimoniales : prenez garde aux chausse-trappes ! »), nous vous présentions les nombreux enjeux patrimoniaux résultant de la constitution des comptes courants d’associé (apport de liquidités, prêt de …
Le préalable indispensable à toute réflexion sur son patrimoine consiste à s’assurer de sa juste évaluation. Dans cette perspective, les contribuables qui voulaient s’assurer de la valeur d’un bien immobilier pour diverses raisons (IFI, succession, donation, vente ou acquisition potentielle …
« Monsieur, j’ai déjà un contrat d’assurance-vie. Pourquoi dois-je en souscrire un nouveau alors qu’il me suffit de verser sur mon contrat ? » C’est une question fréquemment posée aux professionnels de la gestion de patrimoine par des particuliers souhaitant effectuer des versements …
Plusieurs fois abordée ici ou dans le cadre de nos newsletters, la Loi PACTE (loi relative à la croissance et la transformation des entreprises) a été adoptée en lecture définitive par l’Assemblée Nationale le 11 avril dernier. Ce texte est …
Les chefs d’entreprise, dans l’optique d’impliquer leurs salariés dans le développement de leur entreprise, peuvent décider de créer des dispositifs incitatifs tels que les « management package », terme désignant l’ensemble des instruments financiers (actions, bons de souscription d’actions, etc.) souscrits …
Cette notion jurisprudentielle a de nouveau été consacrée et renforcée à l’occasion d’une décision du Conseil d’Etat du 21 décembre 2018[1]. L’acte anormal de gestion est celui qui, dans le cadre de la gestion d’une entreprise, est étranger à l’intérêt …
La mise en œuvre du prélèvement à la source depuis le 1er janvier 2019 ne vous dispense pas de vos obligations déclaratives annuelles. En effet, votre déclaration des revenus de 2018 va permettre à l’administration fiscale de calculer votre impôt …
Cette notion jurisprudentielle a de nouveau été consacrée et renforcée à l’occasion d’une décision du Conseil d’Etat du 21 décembre 2018[1]. L’acte anormal de gestion est celui qui, dans le cadre de la gestion d’une entreprise, est étranger à l’intérêt …
De Forbes[1], magazine économique, à L’Equipe[2], journal quotidien sportif, en passant par Le Figaro[3] ou Ouest France[4], journaux quotidiens, la presse française se fait unanimement l’écho, depuis près de 15 jours, des déboires rencontrés par de jeunes sportifs dans le …
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La société civile dite « immobilière » (SCI) est la société la plus connue du grand public pour recourir à un investissement immobilier loué nu. Outil idéal de détention collective d’un immeuble, elle permet notamment d’éviter les inconvénients de l’indivision et d’optimiser …
Sujet bien trop méconnu par de nombreux contribuables, l’activité de location meublée relevant d’un régime réel d’imposition (BIC) entraîne deux conséquences fiscales désastreuses lors du décès de son exploitant. La 1ère vient d’être rappelée par une récente Réponse Ministérielle GIUDICELLI …
Vous anticipez une variation importante de vos revenus en 2019, ou un changement de situation familiale et souhaitez aménager votre taux de prélèvement à la source ? C’est peut-être possible, faisons le point ensemble. Pour aménager votre taux de prélèvement, vous …
ne gestion efficace d’un patrimoine réside bien souvent dans la combinaison de plusieurs techniques. Ainsi, associer l’assurance-vie et le démembrement de propriété peut permettre, via la clause bénéficiairedémembrée, de réaliser une transmission optimisée des capitaux-décès(1). Toutefois, certaines unions peuvent se …
Jusqu’à la loi de finances pour 2019, il n’existait qu’une seule procédure d’abus de droit fiscal, régie par les dispositions de l’article L64 du Livre des procédures fiscales (LPF). Dans les grandes lignes, cette procédure permet à l’administration fiscale d’infliger …
Le droit de choisir son assureur a été consacré en 2010 (réforme du crédit à la consommation). Cette mesure interdit à un établissement bancaire de refuser l’assurance déléguée lorsque des garanties équivalentes lui sont offertes. Par la suite, pour renforcer …
Cette nouvelle loi a été promulguée et publiée au Journal officiel le 24 novembre 2018, après décision du Conseil Constitutionnel. Elle contient des mesures touchant à la construction de logement, à la location, au droit à l’urbanisme, … etc.Nous tiendrons …
Depuis l’instauration du quinquennat en 2002, chaque mandat aura été marqué par une réforme de nos régimes des retraites : Réforme Fillon en 2003 sous la Présidence de Jacques CHIRAC ;Réforme des régimes spéciaux en 2007 et réforme Woerth de 2010 sous …
Vous avez constitué votre SCI avec un capital faible (ex : 1 000 €) et vous avez versé une somme plus ou moins substantielle dans la caisse sociale pour financer l’acquisition de l’immeuble ou la réalisation de travaux ? Dans …
Dirigeants, ajustez votre rémunération 2018 à la plus haute rémunération des trois dernières années … Si le prélèvement à la source entre en vigueur le 01/01/2019, certaines décisions ou arbitrages réalisés dès 2018 peuvent engendrer des conséquences fiscales non voulues. …
L’ Equipe de Gestion Conseil Finance vous souhaite bonheur et réussite dans tous vos projets...
On a pas tous les jours 20 ans
Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passeront plus nécessairement devant le juge. Cette réforme qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2017 fait suite à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 50).
Diplômée d'un Master en Droit (faculté de Montpellier) et après une expérience de 6 ans en tant que Conseillère patrimoniale en banque, Jessica à rejoint le Cabinet, afin de gérer et optimiser le patrimoine d'une clientèle de particuliers.
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Conseiller en Gestion de Patrimoine
Fort d’une expérience de 20 ans au sein d’un groupe d’assurance de renommée internationale en tant que Conseiller en gestion de patrimoine.
Assistante Back Office
Célia est titulaire d’un Diplôme Préparatoire aux Etudes Comptables et Financières et elle a acquis une expérience de 10 ans dans la Gestion de Patrimoine.
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L'avantage Sarkozy, au profit d'un de vos descendants, peut tout à fait se cumuler avec l'abattement classique applicable aux donations (de toute nature) et successions, dont le montant varie selon le lien de parenté avec le bénéficiaire. Par exemple, 100 000 euros si c'est l'un de vos enfants (article n°790 G du code général des impôts).
Le dispositif Sarkozy, don familial de somme d'argent d'un montant maximal de 31 865 euros, exonéré d'impôt, peut être renouvelé tous les 15 ans comme l'abattement. Ce montant s'entend par donateur (de moins de 80 ans) et par bénéficiaire (d'au moins 18 ans).
Le bénéficiaire devra tout de même déclarer ce don à l'administration fiscale, même s'il est exonéré, dans un délai d'un mois, en remplissant le formulaire n° 2731 en double exemplaire !
Le contrat PERP vous permet de déduire de votre revenu imposable les sommes versées dans la limite de 10 % de vos revenus professionnels de l'année précédente avec possibilité de mutualiser les déductions au sein du couple. Cette économie ne rentre pas dans le plafond de 10 000 euros des niches fiscales.
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